La CSDDD – Focus sur la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises

La Directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD ou CS3D), publiée en mars 2024, oblige les grandes entreprises de l’UE à identifier, réduire et atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement. Elle s’inscrit dans le cadre du Pacte vert européen, qui vise à atteindre la neutralité carbone et une économie circulaire en améliorant la granularité des données, en renforçant la transparence et en alignant les plans de transition climatique des entreprises par les actions suivantes :

1. Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en définissant les activités économiques vertes conformément à la taxonomie de l’UE.
2. Promouvoir la transparence et une perspective de développement durable à long terme grâce aux exigences de divulgation de la CSRD en matière de données environnementales, sociales et de gouvernance, en veillant à ce que les entreprises fournissent des informations fiables et comparables dont les investisseurs et autres parties prenantes ont besoin.
3. Intégrer la gestion des risques de durabilité en agissant sur les obligations de la CSDDD de définir et de mettre en œuvre un processus de diligence raisonnable pour identifier, éviter et atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement tout au long des chaînes d’activités d’une entreprise.

La CSDDD s’inspire des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU) et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Ces cadres guident les entreprises dans la conduite d’une diligence raisonnable en matière de droits humains, en abordant les impacts négatifs liés à leurs activités et en s’adaptant aux changements au fil du temps.

Les Principes directeurs de l’OCDE couvrent des sujets tels que la divulgation et les droits humains, et exhortent les entreprises à éviter les impacts négatifs et à divulguer leurs processus de diligence raisonnable. L’UE a introduit des directives basées sur ces cadres, incitant les États membres à mettre à jour leurs réglementations nationales, ce qui a conduit à des lois plus strictes en matière de divulgation et de diligence raisonnable en matière de droits humains depuis la NFRD européenne en 2014.

Pour les entreprises, ces réglementations exigent la mise en œuvre de politiques en matière de droits humains et de processus de diligence raisonnable, avec des risques de conséquences réputationnelles et juridiques en cas de non-conformité. Certaines entreprises ont proactivement élaboré des codes de déontologie et des chartes ESG, et des initiatives sectorielles comme l’indice CAC 40 ESG mettent en évidence un comportement éthique.

La loi Pacte française illustre une approche hybride entre le droit souple et le droit dur, permettant aux entreprises d’inclure une « raison d’être » dans leurs statuts et de se transformer en entreprises à mission. Cette loi fait le lien entre le droit souple et le droit dur, en promouvant la transparence, la divulgation et la responsabilité dans les décisions commerciales, ce qui rend la CSDDD cruciale pour la gestion des impacts sur les droits humains et l’environnement.

La CSDDD s’applique à différents groupes d’entreprises :

• Entreprises de l’UE avec 1 000 employés et plus et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros
• Entreprises non-UE, sociétés mères et franchises étrangères avec un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros dans l’UE
• Entreprises ayant des accords de franchise ou de licence dans l’UE avec un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros et au moins 22,5 millions d’euros générés par des redevances

Et s’appliquera selon le calendrier progressif suivant :

• 2024-2026 : Les États membres de l’UE devraient transposer la CSDDD en droit national
• 2026-2027 : La CSDDD sera effective au niveau national.
• 2027 : Conformité requise des entreprises avec plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires net de 1 500 millions d’euros
• 2028 : Conformité requise des entreprises avec plus de 3 000 employés et un chiffre d’affaires net de 900 millions d’euros
• 2029 : Conformité requise des entreprises avec plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros

La loi française sur le devoir de vigilance, adoptée en 2017, a fait de la France un chef de file dans la réglementation de la diligence raisonnable par le biais du droit national. Elle s’applique aux entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et aux entreprises étrangères ayant des filiales de plus de 10 000 salariés en France. La loi exige des entreprises qu’elles établissent un plan de diligence raisonnable pour identifier et prévenir les risques pour les droits humains, les libertés, la santé, la sécurité et l’environnement.

En comparaison, la CSDDD se concentre également sur la diligence raisonnable, mais a une portée plus large, couvrant des entreprises plus petites et incluant le chiffre d’affaires mondial comme critère. La CSDDD vise à rationaliser les processus d’identification, d’évitement et d’atténuation des impacts sur les droits humains et l’environnement, en alignant les plans de diligence raisonnable sur les obligations de l’UE et les objectifs de transition climatique. Voici quelques distinctions clés entre les deux réglementations :

1. Un plan de transition en matière de changement climatique est requis par la CSDDD, mais pas par la loi française.
2. Les entreprises doivent intégrer les principes de vigilance dans leurs politiques internes et prendre des mesures plus proactives et préventives.
3. Il existe une obligation de moyens, ce qui signifie que les entreprises peuvent devoir prouver toutes les actions entreprises pour atteindre leurs objectifs en cas d’allégations de violations. Ceci n’est pas présent dans la législation française.
4. Une autorité de surveillance a été créée en vertu de la CSDDD, qui comprend un système de sanctions en matière de responsabilité civile.
5. La CSDDD prévoit également des sanctions financières, contrairement à la loi française sur le devoir de vigilance.
6. La CSDDD a un champ d’application plus large en ce qui concerne ses concepts que le Devoir de Vigilance français. Bien que cela ait été quelque peu difficile à comprendre pour les entreprises françaises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, l’étendue du texte de la CSDDD permet une formulation plus claire, plus précise et des définitions plus spécifiques des concepts clés. La Commission européenne est tenue d’adopter des lignes directrices d’ici juillet 2027, qui devraient aider les entreprises à mettre en œuvre ces obligations.

La Directive sur la publication d’informations sur la durabilité des entreprises (CSRD), quant à elle, se concentre principalement sur le reporting et s’applique à un éventail plus large d’entreprises, y compris les sociétés cotées dans l’UE, les grandes entreprises non cotées de plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros, et certaines entreprises non-UE ayant une présence dans l’UE.

La CSDDD indique les mesures, procédures et mécanismes de suivi qui peuvent être intégrés dans les systèmes de gestion d’une entreprise :

• Renforcer les politiques et mécanismes de gestion des risques existants (déclarés dans le cadre de la CSRD) par des procédures de diligence raisonnable harmonisées à l’échelle de l’entreprise, basées sur un code de conduite d’entreprise applicable à toutes les parties prenantes de la chaîne de valeur.
• Utiliser les procédures de diligence raisonnable intégrées pour identifier les impacts négatifs réels (ceux causés par les opérations de l’entreprise ou de ses partenaires commerciaux), mais aussi ceux que les opérations commerciales pourraient potentiellement causer si des mesures d’atténuation ne sont pas prises.
• Mettre en place des mesures appropriées, granulaires et transparentes pour prévenir, atténuer et mettre fin aux impacts négatifs, y compris des plans d’actions correctives et des actions ciblées en fonction de la taille de l’entreprise.
• Mettre en place des systèmes de plaintes, de réclamations et de notifications prêts et accessibles à toutes les parties prenantes internes et externes de l’entreprise.
• Suivi
• Communication et transparence
• Mener à bien la transformation en concevant et en mettant en œuvre un plan de transition climatique qui puisse se répercuter sur toutes les parties prenantes et chaînes d’activités liées aux opérations de l’entreprise.

L’article 6 de la CSDDD permet aux sociétés mères de satisfaire aux obligations de diligence raisonnable de leurs filiales si elles partagent les informations nécessaires. Les filiales doivent suivre la politique adaptée de la société mère. Cela facilite le reporting pour les sociétés mères.

Les États membres de l’UE doivent transposer la CSDDD dans leur droit national au plus tard le 26 juillet 2026. Les entreprises françaises et celles présentes en France devront se conformer une fois ces lois en place. En attendant, les entreprises devraient commencer à se préparer à ces changements.

Les entreprises fournissent des commentaires sur leurs processus de diligence raisonnable, notamment sur la manière dont elles définissent et étendent les relations commerciales au-delà du premier niveau. Nous voulons savoir quelles actions elles ont entreprises pour se conformer et si celles-ci peuvent être utilisées pour répondre aux exigences de la CS3D. De nombreuses entreprises surveillent les changements réglementaires français et cherchent des éclaircissements sur les règles et la définition des « chaînes de chaînes ». Il est recommandé de se préparer à la transposition française de la CSDDD pour aider à cartographier les risques, à définir les obligations des fournisseurs et à définir les devoirs des parties prenantes.

1. Intégrer la Due Diligence :

Mettre en place des processus de diligence raisonnable complets pour identifier, réduire et atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement dans l’ensemble des opérations et des chaînes de valeur, en intégrant les principes de vigilance dans les politiques internes et en prenant des mesures proactives et préventives pour se conformer aux obligations de diligence raisonnable de la CSDDD.

2. S’aligner sur le Pacte vert européen

Réorienter les capitaux vers des investissements durables, promouvoir la granularité des données et la transparence des opérations, et intégrer la gestion des risques de durabilité pour garantir des informations fiables et comparables pour les parties prenantes et s’aligner sur les objectifs du Pacte vert européen.

3. Élaborer des plans de transition climatique :

Créer et intégrer des plans de transition climatique dans les modèles économiques pour soutenir les objectifs de l’UE en matière de neutralité carbone et d’économie circulaire.

4. Anticiper les changements réglementaires :

Anticiper l’impact des changements réglementaires en élaborant de manière proactive des codes de déontologie, des chartes ESG et d’autres initiatives sectorielles qui mettent en évidence un comportement éthique. L’utilisation d’approches hybrides, telles que la loi Pacte française, peut être une bonne stratégie pour intégrer les principes du droit souple et du droit dur qui devraient être inclus dans les prochaines obligations réglementaires.

5. Surveiller les différences potentielles dans la loi :

Rester conscient des différences entre la loi existante et la loi à venir, telles que « l’Obligation de moyens », qui demande de prouver toutes les actions entreprises pour atteindre les objectifs de diligence raisonnable, ou la création d’une autorité de surveillance avec responsabilité civile et sanctions financières.

6. Mettre en place un programme solide d’engagement des parties prenantes :

Pour identifier, atténuer et éviter les risques, et rester en conformité avec la CSDDD, les entreprises devraient mettre en place un programme solide d’engagement des parties prenantes (y compris les filiales, les sous-traitants et les fournisseurs) avec une méthodologie et des processus pour :

• Définir les relations commerciales à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement
• Mener régulièrement des cartographies et des évaluations des parties prenantes pour identifier où des impacts négatifs sont susceptibles de se produire
• Développer un écosystème d’engagement tout au long du cycle commercial pour garantir que toutes les parties prenantes contribuent à l’atténuation des impacts négatifs
• Mettre en place des canaux de communication transparents et fiables pour recueillir des informations pertinentes
• Consulter les organisations sectorielles, les groupes d’intérêt et les représentants légaux pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de diligence raisonnable

7. Utiliser des codes de conduite :

Mettre en œuvre des codes de conduite qui décrivent les processus de diligence raisonnable et étendre leur application à toutes les parties prenantes de la chaîne de valeur.

8. Rechercher une assurance contractuelle :

S’assurer que les accords contractuels soutiennent les efforts de diligence raisonnable et fournissent un renforcement des capacités et des conseils aux partenaires commerciaux.

9. Mettre en œuvre des mécanismes de plainte :

Mettre à disposition de toutes les parties prenantes des mécanismes de soumission de plaintes et assurer une surveillance et une évaluation périodiques.

10. Collaborer entre les groupes :

Adopter une approche collaborative pour rationaliser les efforts de diligence raisonnable entre les groupes d’entreprises et les partenaires commerciaux, tout en conservant la responsabilité des filiales.

La Directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) marque un changement important dans le paysage commercial européen. Bien que la conformité puisse sembler intimidante, elle présente une précieuse opportunité pour les entreprises de consolider leur engagement envers des pratiques éthiques et durables. En intégrant la diligence raisonnable dans les opérations de base, en s’alignant sur les objectifs du Pacte vert européen et en favorisant la transparence tout au long de la chaîne de valeur, les entreprises peuvent non seulement atténuer les risques, mais aussi renforcer la confiance auprès des parties prenantes et des investisseurs.

Le chemin vers la conformité à la CSDDD peut être plus facile avec les bonnes ressources et des efforts de collaboration. Envisagez de rejoindre la SBC (Communauté des entreprises durables) de TOLSON – une plateforme précieuse pour comparer les progrès, partager les meilleures pratiques et apprendre auprès des leaders en matière de durabilité. Grâce à leur expertise et leur approche collaborative, la SBC peut permettre à votre entreprise de naviguer dans le paysage en constante évolution de la durabilité.

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